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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-290 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, M. CHARON, Mme de la PROVÔTÉ, M. MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET, SAVIN et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et BAZIN et Mme LAVARDE ARTICLE 29 |
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Après l'alinéa 116, insérer les alinéas suivants :
V. - Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est modifié ainsi :
Après les mots « sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-1 du même code », ajouter les mots « , sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location- accession à la propriété ».
Au a) du 4° du même article, après les mots « Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution », ajouter les mots : « ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété construits ou acquis par les organismes visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété. »
Objet
Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à des ménages à revenus modestes pour la construction ou l’acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location-accession.
La location-accession comporte deux phases : une première phase dite « locative » pendant laquelle le ménage verse une redevance d’occupation, le maître d’ouvrage restant propriétaire ; une seconde phase d’acquisition qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur son logement.
Dans ce cadre particulier du PSLA, l’existence du droit de préemption rend plus difficile les levées d’option d’achat par les particuliers qui se sont engagés dans une démarche d’accession à la propriété et rallonge les délais de deux mois minimum, délai de purge du droit de préemption.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer du champ de droit de préemption les levées d'option de logements agréés "location-accession"
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.