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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-280 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 24 |
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Alinéa 24
7° L'article L 600-7 est ainsi modifié :
b) le second alinéa est supprimé
Objet
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme.