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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-28 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE et VASPART, Mmes MALET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. VOGEL et BONHOMME, Mmes BORIES, LHERBIER et LAMURE et M. SIDO ARTICLE 25 |
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I. Alinéa 73
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
II. Alinéa 75
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
Objet
Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des Sem ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.
Cet amendement permet ainsi d’intégrer les Sem agréées dans le dispositif mis en place par la loi tout en prenant en compte leur taille et leurs spécificités.