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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-279 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 62 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter d’un mois de la publication de la présente loi
Au plus tard le 30 septembre 2022, le gouvernement établit un bilan de cette dérogation. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la version de l’article 62 ter adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale.