AMENDEMENT

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, » sont supprimés.

b) En conséquence, au III, il est procédé à la même suppression.

2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. » ;

b) Au second alinéa du I, les mots : « , pour une seule période triennale, » et : « , sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du VI est supprimée ;

d) Le VII est supprimé.

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.

4° Les articles L. 302-9-1 à L. 302-9-1-2 sont abrogés.

La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire.