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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-250 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN ARTICLE 20 |
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L’alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
I. Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 »
II. Le paragraphe II est complété par la mention suivante « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, doit être remise au gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de prolonger de 3 ans la période permettant d’avoir librement recours à la procédure de conception-réalisation.
Il impose également la réalisation d’une évaluation quantitative et qualitative qui sera effectuée par un organisme indépendant. Cette évaluation devra être remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.