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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-248 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN ARTICLE 28 |
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A la fin de l’alinéa 21, compléter l’alinéa par la mention suivante : « , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement »
Objet
En cas de transfert de maîtrise d’ouvrage à un offices publics de l'habitat, le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences.