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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-246 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l'article 18
Insérer un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis – Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti
Article 17 quater
A l’article L111-2 du code de la construction et de l’habitation, ajouter l’alinéa suivant
"Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction".
Objet
Le présent amendement a pour objet de créer un chapitre additionnel pour renforcer la mission de l’architecte dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements.
L’architecte chargé d’établir le projet architectural assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction.