AMENDEMENT

I.- Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

- la même première phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

III.- Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

IV.- Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis À l’article L. 634-2, le mot : « délibération », est remplacé par le mot : « décision » ;

1° ter L’article L. 634-3 est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, les mots : « au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot: « délibération » est remplacé par le mot: « décision »;

V.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

- la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VII.- Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

VIII.- Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

IX.- Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

3° bis À l’article L. 635-2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

X.- Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 635-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise, le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. » ;

XI.- Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 635-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, à la commune » sont remplacés par les mots : « au maire » ;

- à la deuxième phrase, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou » sont supprimés ;

6° L’article L. 635-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés.

Cet amendement vise à transférer au maire les compétences en matière de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location, dévolues par le droit en vigueur à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat. Actuellement, le maire n’est compétent qu’à défaut d’existence d’un tel EPCI.

Par ailleurs, cet amendement étend la possibilité pour le maire de décider de mettre en place ces systèmes de contrôle, en prévoyant qu’il pourra prendre de telles mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques alors qu’actuellement, ces « permis de louer » ne peuvent être mis en place que pour lutter contre l’habitat indigne.