AMENDEMENT

I.- Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

conjugales ou domestiques

par les mots :

exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle

II.- Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

conjugales ou domestiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les dettes nées à compter de cette date

III.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15. »;

Cet amendement vise à remplacer les notions de « violences conjugales » et de « violences domestiques », qui ne sont pas consacrées dans le code civil ou dans le code pénal, par des notions utilisées au sein des articles relatifs à l’ordonnance de protection (article 515-19 et suivants du code civil).

Il étend également le dispositif aux hypothèses dans lesquelles les violences sont exercées sur les enfants qui résident avec le couple, ces violences entrant dans le champ de la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales.

Enfin, cet amendement rééquilibre le dispositif au bénéfice du bailleur, étranger à la situation personnelle de ses locataires, qui en subit pourtant les conséquences financières, en prévoyant, d’une part, que la solidarité des locataires cesse pour les dettes postérieures à l’information du bailleur seulement et, d’autre part, que celui-ci bénéficie de conditions facilitées pour donner congé au locataire auteur des violences, resté dans le logement, s’il ne s’acquitte pas de son loyer.