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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-236 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 47 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Après les mots :
contrat de location,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du locataire,
2° Remplacer les mots :
son locataire
par les mots :
celui-ci
Objet
Cet amendement vise à préciser que les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel du locataire ne pourront être transmis par son bailleur au syndic qu’avec son accord.