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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-227 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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I. – Alinéas 8, 38, première phrase, 45, et 73, première phrase
Remplacer les mots :
8 heures et 20 heures
par les mots :
6 heures et 21 heures
II. – Alinéas 37, deuxième phrase, et 72, deuxième phrase
Remplacer les mots :
8 heures et après 20 heures
par les mots :
6 heures et après 21 heures
Objet
L’article 23 du projet de loi a pour objet de renforcer la protection des locaux à usage d’habitation, dans le cadre d’opérations de contrôle de la conformité au code de l’urbanisme de travaux en cours ou achevés, en confiant la supervision de ces contrôles au juge des libertés et de la détention.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les contrôles ne peuvent être réalisés avant 6 heures ni après 21 heures, plutôt qu’avant 8 heures et après 20 heures, par coordination avec les horaires fixés en matière de perquisitions et visites domiciliaires (article 59 du code de procédure pénale), de contrôle de la mise en œuvre des traitements par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article 44 de la loi du 6 janvier 1978), de contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers (article L. 621-12 du code monétaire et financier) ou de contrôles prévus par le code de la consommation (article L. 512-56).