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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-226 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 ter du projet de loi, qui tend à prévoir la création d'un guichet unique de la publicité foncière, chargé de délivrer, par voie dématérialisée, des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble.
Cette disposition relève de la compétence du pouvoir règlementaire. Un projet de décret est d'ailleurs en cours de rédaction sur ce sujet.