AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-10. –  Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.

« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

L’article 12 sexies du projet de loi prévoit que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement a un triple objet :

-          mentionner expressément les cultures marines ;

-          autoriser les constructions ou installations nécessaires à la valorisation locale des activités agricoles, forestières ou des cultures marines ;

-          prévoir que les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale peuvent également être autorisées dans les espaces proches du rivage.

Cet amendement reprend et appuie les propositions président du groupe d’études « Mer et littoral », et de M. Philippe Bas, président de la commission des lois, vice-président du groupes d’études « Mer et littoral », auteurs de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux adoptée par le Sénat le 30 janvier 2018.