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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-22 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE et VASPART, Mmes MALET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. VOGEL et BONHOMME, Mmes BORIES, LHERBIER et LAMURE et M. SIDO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
par tout établissement public local
par les mots :
par toute société d’économie mixte
Objet
Amendement rédactionnel.
L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les Spl.
Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.