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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-215 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 3 du projet de loi tend à créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’EPCI à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit commun.
Cet amendement a pour objet de revenir sur ce régime dérogatoire et réintroduire dans le périmètre des GOU la compétence de droit commun attribuée, le plus souvent, aux maires.