AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

ARTICLE 20

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Au II de l’article 33, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 32 est supprimée.

Objet

La rédaction initiale de l’article 32-I de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettait aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être remportés. Lors de la ratification de cette ordonnance par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cette disposition a été supprimée, ce qui constitue une surtransposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Pourtant, la possibilité de remettre des offres dites variables permet de mieux maîtriser les coûts de construction via les frais de gestion et des frais de chantier (amortissement des frais de structure des entreprises sur plusieurs lots, rationalisation des débours et des charges d’installations et de repli de chantier...). En outre, la possibilité de remettre des offres dites variables permet aux entreprises, notamment aux PME, de répondre à plusieurs lots en fonction de leur carnet de commande, ce qui peut

représenter pour elles une souplesse majeure.

De plus, elle permet de pouvoir confier à une même entreprise un ensemble de lots formant un ouvrage, favorisant la cohérence d’intervention sur un chantier au bénéfice des entreprises, de la qualité des ouvrages réalisés, et de l’atteinte des performances visées.

Elle permet également de favoriser l’innovation dans les principes constructifs, notamment ceux de la filière sèche qui s’appuient sur des structures assemblées incorporant murs, isolation et menuiseries par exemple.