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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-206 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article inscrit la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme et intègre, dans les orientations d'aménagement et de programmation des PLU, des actions en faveur de la densification urbaine.
De nombreuses lois, notamment les lois "Duflot" de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ont accentué la densification urbaine et la lutte contre l'étalement urbain.
Il ne semble pas nécessaire d'inscrire à nouveau cet objectif très contraignant pour les communes dans la loi.