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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-204 rect. 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et POINTEREAU ARTICLE 54 BIS A (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
"et l'ensemble des restaurants",
par les mots :
", les activités de restauration et d'hébergement"
Objet
Cet article revient sur une disposition de la loi Grenelle de l'environnement.
Il prévoit d'autoriser les pré-enseignes pour les restaurants vendant des plats à partir de produits du terroir.
Il est proposé d'élargir cette autorisation à l'ensemble des activités de restauration et d'hébergement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.