AMENDEMENT

I – Alinéa 14 :

Remplacer les mots :

après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

par les mots :

avec les associations et services représentatifs des gestionnaires et opérateurs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

II – Après l’alinéa 14 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le cahier des charges définit le cadre d’interventions général, des planchers et plafonds de financements accordés aux gestionnaires et opérateurs. Ils sont précisés dans leur degré fonctionnel, des objectifs et des moyens mis en œuvre par les directions départementales compétentes et les opérateurs locaux dans un dialogue ouvert et pluriannuel. " ;

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des établissements médico-sociaux revisités par la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.

Ils font l’objet d’un dialogue de gestion annuelle, qui s’est plus souvent ces dernières années résumés à un monologue de l’Etat notamment pour les moyens attribués.

Ceux-ci pourraient fortement diminuer cette année, les informations étant actuellement données aux gestionnaires bien que la moitié de l’année se soit écoulée et que les choix en cours semblent être difficiles de modifier.

Une programmation pluriannuelle définissant contours et éléments de missions, ainsi que les moyens financiers accordés pourraient aider à la gestion de ces structures, bâtir des programmes d’accompagnement plus ambitieux par cette vue plus longue, et retrouver une confiance entre les opérateurs et l’Etat.

Toutefois, il paraît nécessaire d’associer les gestionnaires et opérateurs, mêmes structures, de ces CHRS, notamment au vu des enjeux et de la complexité grandissante des situations des personnes accompagnées, à la définition du cahier des charges et des moyens octroyés par l’Etat.

Une approche circonstanciée et géographiquement diverse et proche des réalités territoriales est nécessaire.

Ainsi, la rédaction des grandes lignes pourrait être l’œuvre des Ministères compétents, en lien et dialogue avec les organismes représentatifs des gestionnaires et opérateurs, comme la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNARS), et précisés dans leur degré opérationnel et en termes de moyens financiers à l’échelle départementale par les directions départementales compétentes et les associations et services porteurs des CHRS.

L’objet est bien une plus grande proximité avec les besoins et un traitement des situations au plus près des enjeux.