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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-173

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MORISSET


ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

La création de résidences juniors s’oppose à la volonté du Gouvernement, et aux efforts consentis par le passé, de favoriser la mixité sociale dans nos territoires non seulement à l’échelle des villes, mais aussi des quartiers, des ilots et ensembles immobiliers, cela même en utilisant des moyens publics.

Cet article abscond dans le projet de Loi s’oppose notamment aux programmes favorisant une offre publique de mixité des populations, telles que les résidences habitat jeunes ou foyers de jeunes travailleurs, établissements médico-sociaux, réunissant des publics aux dimensions sociales, de formations, et socioprofessionnelles très diverses.

Au sein des résidences jeunes habitat, structures agréées, jeunes étudiants, actifs, apprentis, issu de familles ou placés par l’aide sociale à l’enfance, français ou étrangers, venant de toutes conditions apprennent à évoluer ensemble, dans un creuset éducatif prenant pour modèle le pacte républicain.

Ces résidences ne réunissent pas exclusivement des publics en grande fragilité mais au contraire favorisent à travers une certaine mixité des personnes aux profils différents dans un but éducatif fondé autour de la différence.

Construire des citoyens à l’image de la Cité, c'est-à-dire diverse, devrait être un fil conducteur.

A l’inverse, la création de résidences juniors, mobilisant des moyens publics, ne serait-ce que dans la gestion des dispositifs, au seul but de satisfaire une demande de groupes privés, va créer un appel d’air pour des jeunes issus de conditions familiales privilégiées.

Ce dernier objectif ne peut être valablement promu et institué par la Loi.