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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-161 rect.

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGOURGUE, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et MALHURET et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.