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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-154 rect. ter 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, MILON et BIZET, Mme LAMURE, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. RAPIN, CHARON et BASCHER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mme DEROMEDI, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, PIERRE, PERRIN, DUFAUT, MOGA et Daniel LAURENT et Mmes LHERBIER et Laure DARCOS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L411-2, après le mot : « personnes », il est inséré les mots : « , y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté, » ;
2° Après le quinzième alinéa de l’article L441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux :
- en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux ;
- en ajoutant ces personnes à la liste de celles prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.