AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RAISON, MILON et BIZET, Mme LAMURE, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. RAPIN, CHARON et BASCHER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, GENEST, DARNAUD et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, PIERRE, DUFAUT, MOGA, Daniel LAURENT et JOYANDET et Mmes LHERBIER et Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande » ;

2° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté, » ;

3° Après le quinzième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) Personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés :

- en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les objectifs de la politique d’aide au logement et dans les missions générales des bailleurs sociaux ;

- en ajoutant ces personnes à la liste de celles prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.