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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-15 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD et SAVIN, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, PERRIN, RAISON et REVET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et TROENDLÉ, M. CHARON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 3ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme et après les mots « demande de permis. », ajouter la phrase suivante :
« Dans ce cas, le certificat d’urbanisme indique explicitement les motifs qui justifient au regard de l’état d’avancement des études, la prise d’une telle décision fondée sur les dispositions de l’article L.424-1 du même code ».
Objet
La législation actuelle permet simplement d’indiquer la possibilité de surseoir à statuer pour que le sursis à statuer soit légalement opposable à la demande en application de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, même si aucun motif ne peut être invoqué au stade du certificat d’urbanisme.
Il est donc indispensable, dans un souci de transparence, d’indiquer obligatoirement le motif qui permet d’opposer la mesure de sauvegarde ; dire en quoi le projet ou la règle d’urbanisme actuelle compromet la réalisation du futur PLU ou le rend plus onéreux.
NB :La rectification consiste en un changement de place.