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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-145 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mmes de la PROVÔTÉ et BILLON, M. JANSSENS, Mme DOINEAU, M. SAVARY, Mme GOY-CHAVENT et M. CANEVET ARTICLE 54 |
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Alinéa 10
Après les mots
« élus dans le département »
Insérer les mots
«, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, »
Objet
Dans un souci de cohérence et de coordination des politiques territoriales, les régions et les départements doivent être tenus informés de la préparation et du suivi des opérations de revitalisation des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.