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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-142 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. LONGEOT, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mme BILLON, M. JANSSENS, Mme DOINEAU, M. SAVARY, Mme GOY-CHAVENT et M. CANEVET ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots
« urbanisme et de culture »
Insérer les mots
« un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, »
Objet
Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au Conseil d’établissement de l’établissement public de l’Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.