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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-139 rect. bis 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PILLET, CHARON et DÉTRAIGNE, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Nathalie GOULET, MM. JANSSENS, LOUAULT, MAGRAS et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. POINTEREAU, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, de LEGGE et BUFFET, Mmes DEROCHE, Frédérique GERBAUD, IMBERT et LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE, MANDELLI et PIERRE et Mme VULLIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.