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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-130 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 15 |
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supprimer l'alinéa 1
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection , telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 .
En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci , et non plus d'accord. Il convient donc de le supprimer.