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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-124 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et BARGETON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié :
Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ;
Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ;
Objet
Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir être confisqué sans aucune indemnisation, qu’il appartienne à une personne morale ou à une personne physique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.