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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-119 rect. ter 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et BARGETON ARTICLE 8 |
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Alinéa 8
Il est inséré un III ter ainsi rédigé :
III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préemption est suspendu de la date de demande de visite au notaire du vendeur à la date de visite effective. »
Objet
Il s’agit de faciliter les préemptions en vue de la réalisation de logements sociaux lorsque le vendeur retarde la visite sur les lieux afin que la préemption ne puisse avoir lieu.