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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-118 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et BARGETON ARTICLE 8 |
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Alinéa 13
Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé
IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ».
Objet
Cet amendement vise à suspendre le délai de préemption jusqu’à ce que la visite du bien soit réalisée par le titulaire du droit de préemption et de permettre à ce même titulaire de demander à visiter le bien dans sa totalité.
NB :La rectification consiste en un changement de place.