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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-117 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et BARGETON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement permet aux maires dont les communes se retrouvent avec des biens sans maître au motif mentionné au 3° de l’article 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’être informés directement par le centre des impôts fonciers de rattachement du bien au 1er mars de chaque année comme le représentant de l’État dans le département.
NB :La rectification consiste en un changement de place.