AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme VERMEILLET, MM. BASCHER et JANSSENS, Mmes Anne-Marie BERTRAND et GOY-CHAVENT, MM. PONIATOWSKI et LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. DANESI, LOUAULT, LAFON, VANLERENBERGHE, MIZZON, SAURY, LEFÈVRE, GENEST, HENNO, CHARON, Daniel DUBOIS et REVET, Mmes SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MANDELLI et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER (NOUVEAU)

Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».

Objet

Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques. En effet, la mise en oeuvre de l’accord sur la couverture mobile va nécessiter l’implantation d’ici 2020 de nouvelles antennes relais (jusqu’à 5 000 par opérateur) en particulier dans les zones les moins denses du territoire. Or, en zone de montagne, le code de l’urbanisme freine la construction de pylônes, en dehors des zones urbanisées, du fait du principe de continuité d’urbanisation (article L. 122-5 du code de l’urbanisme). A ce jour, il peut être dérogé à ce principe pour des motifs de « nécessité technique impérative ». Dans les faits, peu d’antennes-relais ont pu bénéficier de cette dérogation dont l’interprétation varie sur le territoire. D’où l’intérêt du présent amendement qui apporte une garantie juridique à ce type de dérogation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.