AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER et MORISSET, Mme LAVARDE, MM. VIAL et HENNO, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. SOL, Mmes MICOULEAU et de la PROVÔTÉ, MM. BASCHER, Bernard FOURNIER, PANUNZI, de LEGGE, LONGEOT et LOUAULT, Mmes VULLIEN et Laure DARCOS, MM. de NICOLAY, DANESI, BIZET, BONNECARRÈRE, PELLEVAT et FORISSIER, Mmes CHAUVIN et EUSTACHE-BRINIO, M. GENEST, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. RAISON, PERRIN et PRIOU, Mmes MALET, MORHET-RICHAUD et JOISSAINS, MM. NOUGEIN, SAVARY et MILON, Mme LAMURE, MM. DÉTRAIGNE et CHARON, Mme DESEYNE, M. BAZIN, Mmes PUISSAT, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, DUFAUT, CUYPERS, GILLES, Daniel LAURENT, SIDO, LE GLEUT et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LHERBIER et MM. MANDELLI et GREMILLET

ARTICLE 18

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ;

… – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ».

Objet

Cet amendement suggère deux modifications importantes relatives à l’accès des personnes handicapées à ressources modestes à des logements sociaux accessibles :

- Il précise que l’attribution des logements locatifs sociaux doit désormais prendre en compte la situation des personnes handicapées et leur faciliter l’accès à des logements adaptés. Cette notion a vocation à couvrir les logements effectivement accessibles et les logements appelés à évoluer vers plus d’accessibilité ;

- Il donne également aux personnes handicapées, dans le cadre du recours DALO près la commission de médiation, la possibilité de saisir cette commission en cas d’inadaptation de leur logement. Je rappelle en effet que cette possibilité ne leur est aujourd’hui ouverte que si leur logement est suroccupé ou présente une indécence particulière. Le recours doit être ouvert en cas d’inaccessibilité.