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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-100

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER (NOUVEAU)


Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;

2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est ainsi rédigée : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation sectorielle au principe de construction en continuité d’urbanisme dans les zones de montagne visant les constructions et installations relatives aux communications électroniques. La dérogation existante à l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme apparaît restrictive à l’heure actuelle pour les ouvrages liées aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et entraîne des difficultés d’interprétation.