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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1ère lecture) (n° 565 ) |
N° COM-2 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° est abrogé ;
Objet
Cet amendement propose de rétablir la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Par ailleurs il rétablit la diminution importante des ressources du salarié au rang des causes de fin anticipée.