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commission de la culture |
Proposition de loi Encadrement du téléphone portable dans les écoles et les collèges (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-7 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
Objet
Cet amendement permet aux conseils d'administration des lycées d'encadrer, par le règlement intérieur, l'utilisation des téléphones portables dans l'établissement et dans les activités pédagogiques (sorties scolaires, activités sportives) se déroulant à l'extérieur de celle-ci.