|
commission de la culture |
Proposition de loi Encadrement du téléphone portable dans les écoles et les collèges (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-11 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PIEDNOIR, rapporteur ARTICLE 3 (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À l’article L. 371-1 du code de l’éducation, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire : ».
Objet
Amendement rédactionnel.