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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-81 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 9 |
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A l’alinéa 3, après les mots
« opérations promotionnelles »
insérer les mots suivants
« instantanées ou différées dans le temps »
Objet
Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte.
Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d'encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations "différées dans le temps". La grande distribution accorde en effet des promotions importantes sur des achats ultérieurs, grâce à l'effet de canotage des cartes de fidélité ou des bons d'achat à valoir.
Le texte doit être clair afin d'éviter des contournements de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.