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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-73 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 11 |
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Au 4eme alinéa de l’article 11 :
Remplacer les mots
« 2° Ou »
Par
« 2° Dont au moins 20% »
Objet
Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.
Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nationale, cette mesure avait été réécrite en Commission des Affaires économiques. La mention explicite de 20% de produits issus de l'agriculture biologique a disparu de la rédaction issu des débats à l'Assemblée nationale.
Il convient donc de graver dans le marbre cette part de 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en phase de conversion vers l'agriculture biologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.