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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-72 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4.
Objet
Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques.
Au regard des spécificités de la filière des fruits et légumes frais et de la représentativité amont-aval de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), le rôle des interprofessions doit être reconnu pour appliquer concrètement les grands principes actés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.