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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-71 rect. ter 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 quaterdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précisera les modalités d'application.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l'Etat.
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d'élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D'où la proposition d'instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l'absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.