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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-7 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANESI, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BIZET, CARDOUX, Henri LEROY, de LEGGE, RAPIN, de NICOLAY, BAZIN, MOUILLER, REVET, PACCAUD, LEFÈVRE, del PICCHIA, BONNE et SAVARY, Mme LAMURE, M. BOUCHET, Mmes GRUNY, PUISSAT et LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS et BRISSON, Mme BORIES, MM. MAYET, PIERRE, HOUPERT, CHATILLON et BABARY et Mme LOPEZ


ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale :  fournir à la demande, un "doggy-bag" à leurs clients. 

Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, cette habitude à importer des Etats-Unis ne se justifie pas dans notre pays où les portions servies dans les restaurants sont généralement bien calibrées pour une personne.

En effet, aux Etat-Unis, les portions servies individuellement dans les restaurants  sont généralement trop importantes et fournir un doggy-bag aux clients qui n'auraient pu finir leur plat, s'avère un bon réflexe contre le gaspillage alimentaire.

En France,  imposer aux restaurateurs de disposer de contenants qui serviront rarement est inutile. D'autant plus que l'essentiel du gaspillage alimentaire est le fait des restaurants scolaires.

Cet article relève donc d'un effet de mode et de la manie de légiférer à tout va pour corseter les Français dans leur vie quotidienne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.