commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-57 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 11 |
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année:
« 2022 »,
l’année
« 2025 »
Objet
Si toutes les collectivités sont convaincues du bien-fondé d’intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l’agriculture bio ou en conversion, il n’en demeure pas moins que l’injonction aussi forte des 50% peut avoir des effets particulièrement pervers.
Elle risque en effet de se heurter à la pénurie des surfaces agricoles bio, à l’obligation de recourir à l’import au détriment des circuits courts, à l’augmentation in fine du prix du repas au détriment des petites collectivités ou des familles en difficultés.
C’est pourquoi, il est proposé de reporter cette échéance à 2025 afin de laisser l’ensemble des acteurs se préparer à ce nouvel enjeu.
Tel est l’objet de cet amendement.