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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-57

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SIDO


ARTICLE 11


Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année:

« 2022 »,

l’année

« 2025 »

Objet

Si toutes les collectivités sont convaincues du bien-fondé d’intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l’agriculture bio ou en conversion, il n’en demeure pas moins que l’injonction aussi forte des 50% peut avoir des effets particulièrement pervers.

Elle risque en effet de se heurter à la pénurie des surfaces agricoles bio, à l’obligation de recourir à l’import au détriment des circuits courts, à l’augmentation in fine du prix du repas au détriment des petites collectivités ou des familles en difficultés.

C’est pourquoi, il est proposé de reporter cette échéance à 2025 afin de laisser l’ensemble des acteurs se préparer à ce nouvel enjeu.

Tel est l’objet de cet amendement.