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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-55 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes LASSARADE, EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. CORNU, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. MORISSET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. KENNEL, VASPART, PELLEVAT et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. PANUNZI, PIERRE, BONHOMME, BASCHER et CUYPERS et Mmes LOPEZ et Laure DARCOS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.