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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-48 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes LASSARADE, EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. CORNU, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. MORISSET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. KENNEL, VASPART, PELLEVAT et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. PANUNZI, PIERRE, BASCHER et CUYPERS et Mmes LOPEZ et Laure DARCOS ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Objet
Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas d'alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
Aussi, l'amendement vise-t-il à supprimer la partie de l'article 14 bis (nouveau) introduisant l'interdiction de rabais, remises et ristournes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.