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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-437 12 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-40 rect. bis de Mme FÉRAT présenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi l'amendement
Insérer
après le mot :
rédaction
le mot :
notamment
Objet
Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.