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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-434 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 15 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 12.