Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-429

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 14 SEXIES (NOUVEAU)


I. - Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code

par le mot :

phytopharmaceutiques

2° Après les mots :

surfaces agricoles

insérer les mots :

plantées en vigne

II. - Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots

autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code

par le mot :

phytopharmaceutiques

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d'avoir recours à tout produit phytopharmaceutique lors de l'expérimentation de pulvérisation de produits par drones sur les terrains en forte pente, tout en la restreignant aux vignes. Dès lors que cette expérimentation vise à tester la pulvérisation par drones, pour identifier ses enjeux sanitaires et environnementaux, il est préférable de ne pas restreindre la gamme de produits utilisés. Afin de maintenir un encadrement géographique de cette expérimentation, il est proposé de restreindre la mesure à la viticulture, qui concentre les enjeux en la matière.